Selon l’accord auquel est parvenu la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique le 29 juin dernier, le nouveau texte prévoit la mise à disposition de tous et gratuitement de la quasi totalité de la jurisprudence du fonds, en matière judiciaire et administrative.
Source : La lettre des juristes d'affaires, 13.07.2016
