Les collectivités locales auront l’obligation d’ouvrir leurs données
publiques, ainsi que le prévoit l’article 111 du projet de loi de
décentralisation transmis au Conseil d’Etat que s’est procuré la Gazette
des communes le 7 mars 2013.
Pour aller plus loin
Source : www.lagazettedescommunes.com
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