Open data : la révision de la directive de 2003 approuvée par le Conseil de l’UE

Le comité « Coreper » du Conseil de l’Union européenne, qui réunit les représentants permanents des États membres, a donné le 10 avril 2013 son feu vert à la proposition de révision de la directive de 2003 concernant l'ouverture des données du secteur public.
Ce texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement et transposé ensuite en droit national, instaure un véritable principe de réutilisation des informations du secteur public mais ne met pas vraiment fin à l'exception culturelle.

Source: La Gazette des communes,  17 avril 2013