Réutilisation des informations publiques : bientôt la fin des exceptions enseignement, recherche et culture

Le projet de loi transposant la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir notre actualité du 7 septembre) prévoit l'abrogation de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire le régime dérogatoire accordé aux informations produites ou reçues par  :
"a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels."

Source : les infostratèges, 11.09.2015