Le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification a été définitivement adopté jeudi 17 décembre après un dernier vote au Sénat. Issu d’un accord en commission mixte paritaire, il entérine des exceptions à la réutilisation libre et gratuite des données.
Source : www.lagazettedescommunes.com, 18.12.2015
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.