Actualité de l'open data : Publication de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

7 janvier 2016

Publication de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Publication de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 au Journal Officiel du 29 décembre.

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