La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite «loi Lemaire», prévoit d'importantes évolutions s'agissant notamment des données publiques, que ce soit concernant leur communication ou leur réutilisation.
Le législateur leur consacre d'ailleurs un service public et distingue certaines données qualifiées d'intérêt général.
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