Archives sur internet / open data : la CNIL rappelle les règles

La Commission informatique et libertés (CNIL) a publié un récapitulatif des règles concernant la diffusion des archives publiques sur internet contenues dans l’autorisation unique n°AU-029. D’une façon générale, la diffusion de données nominatives sensibles, c’est-à-dire faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou à la santé est interdite et les documents concernés doivent être « anonymisés ».

Source : Le blog Tic, 26.05.2012

Révision de la directive PSI : ce qui va peut-être changer

Selon un rapport de l'ePSI Platform intitulé "The amendment of the PSI directive : where are we heading?", la proposition de modification de la directive européenne de 2003 sur la réutilisation des données publiques induirait les principaux changements suivants : prise en compte des musées, bibliothèques et services d’archives dans le champ d’application de la directive, création d’un droit de réutilisation associé au droit d'accès, tarification au coût marginal comme tarification par défaut et la création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs de réglementation.

Source : SerdaLab, 09.05.2012

Généalogie et Open Data

Par une décision du 05 juillet 2011 le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a donner raison au site genealogie.com qui demandait que les archives départementales du Cantal les laissent accéder aux données d'Etat civil des cahiers de recensement de 1831 à 1931.
Le Tribunal Administratif précise dans son jugement que les archivistes qui refusaient jusqu'alors de communiquer à une personne morale les données personnelles de nos aïeux « ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'apprécier l'opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation », avant d'ajouter que la demande des requérants « ne peut en l'espèce être regardée comme présentant un caractère abusif » et annule donc le refus du Cantal.
Ce jugement pourrait bien faire jurisprudence et permettre ainsi la numérisation totale des archives nationales relatives à la généalogie.

Source : http://www.lepost.fr/article/2011/08/01/2560674_genealogie-une-victoire-discrete-pour-l-open-data.html

Décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : http://dl.dropbox.com/u/17624307/Trib%20admin%20Clermont%20Ferrand%20Notre%20Famille%20Cantal.pdf

Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ?

La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C’est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d’archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre.