Arrêté du 23.06.2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté publié au journal officiel du 26 juin 2015.

Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert »

Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.

Source : J.O. Lois et décrets, 28.11.2014

La Dila prépare l’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO

Dans un communiqué en date du 30 octobre 2014 la Direction de l’information légale et administrative (Dila) a annoncé la prochaine ouverture gratuite des données économiques des trois grands bulletins officiels bien connus des juristes : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), Bulletin officiel des annonces légales (BALO).

Source : les-infostratèges.com, 28.11.2014

Open Data : des licences bientôt gratuites pour les bases de Légifrance

Le Conseil Interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) réuni le 18 décembre dernier a décidé, entres autres mesures touchant à la question de la réutilisation des données publiques, de la libre réutilisation, y compris à des fins commerciales, de l'ensemble des bases de données juridiques publiques produite par la DILA (Direction de l'information légale et administrative, service du premier ministre). Sont concernées les bases suivantes : JORF, textes publiés au Journal officiel de la République française ; KALI, conventions collectives nationales ; CASS, arrêts publiés de la Cour de cassation ; INCA: arrêts inédits de la Cour de cassation ; CAPP, décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré ; CONSTIT, décisions du Conseil constitutionnel ; JADE, décisions des juridictions administratives ; CNIL, délibérations de la CNIL ; CIRCULAIRES, fond rassemblant les circulaires ministérielles en vigueur. Cette élimination totale des barrières à la réutilisation des bases juridiques, qui place la France parmi les pays les plus innovants en matière de réutilisation, devrait permettre un développement des usages de l'information juridique, en particulier pour des applications analytiques basées sur des technologies de Text Mining et de Data Mining.

Source citée : Information extraite de la Dépêche du GFII, rédigée par Michel Vajou. L’ensemble de l’analyse est disponible sur le réseau social du GFII, AMICO, réservé aux membres du GFII

Source : Infostratèges, 24.01.2014