D'ici l'été 2015, la loi devra avoir organisé la possibilité de réutiliser des informations publiques. Une approche globale est indispensable si l'on souhaite que la philosophie de l'open data se diffuse dans notre droit. Une réforme sectorielle s'avèrera nécessaire pour les domaines les plus sensibles, tels que la santé.
Source : Semaine juridique : édition générale, n° 18, 05/05/2014, p. 887-889