Open data juridique : vers l’ouverture de toute la jurisprudence française

Selon l’accord auquel est parvenu la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique le 29 juin dernier, le nouveau texte prévoit la mise à disposition de tous et gratuitement de la quasi totalité de la jurisprudence du fonds, en matière judiciaire et administrative.

Source : La lettre des juristes d'affaires, 13.07.2016

Réutilisation des données publiques : refus d'un département

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.

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Source : www.lemondedudroit.fr

Open data : un besoin de clarté juridique

Alors que le sénateur PS Gaëtan Gorce vient de réclamer dans un billet du 23 janvier sur son blog l’arrêt du développement de l’Opendata « tant qu’un cadre juridique respectueux de la vie privée n’aura pas été arrêté », le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement du 31 janvier 2013, a donné raison au Conseil général de la Vienne qui a fixé par délibération des conditions limitatives de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales (lire l'article de la Gazette des communes du 12 février 2013).