Open data : un besoin de clarté juridique

Alors que le sénateur PS Gaëtan Gorce vient de réclamer dans un billet du 23 janvier sur son blog l’arrêt du développement de l’Opendata « tant qu’un cadre juridique respectueux de la vie privée n’aura pas été arrêté », le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement du 31 janvier 2013, a donné raison au Conseil général de la Vienne qui a fixé par délibération des conditions limitatives de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales (lire l'article de la Gazette des communes du 12 février 2013).

Régime juridique et protection des bases de données

L'essor des projets locaux d'Open data rend incontournable la réflexion sur le régime juridique et la protection des bases de données.
Jean-Christophe Duval , du service des marchés au conseil général de Loire-Atlantique, fait le point sur le droit applicable en la matière.
A lire dans La lettre du cadre territorial, n° 454, 01.12.2012, p. 64-66