Lu dans le JO

Le JO du 27 mai 2011 publie 2 textes relatifs à l'open data:

• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
• Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques 

- Le décret 2011-577 fixe les conditions dans lesquelles la réutilisation des données publiques de l'Etat et de  ses établissements publics administratifs peuvent faire l'objet d'une redevance.
Ces informations ou catégories d'informations doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du COEPIA ( Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative). Cette liste est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre et ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juillet 2011.
- La circulaire rappelle les objectifs poursuivis par l'Etat avec la création du portail data.gouv.fr et précise le cadre dans lequel les administrations de l'Etat mettent à disposition de « data.gouv.fr » leurs informations publiques (question des licences, gratuité, formats des données).