Open data : un besoin de clarté juridique

Alors que le sénateur PS Gaëtan Gorce vient de réclamer dans un billet du 23 janvier sur son blog l’arrêt du développement de l’Opendata « tant qu’un cadre juridique respectueux de la vie privée n’aura pas été arrêté », le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement du 31 janvier 2013, a donné raison au Conseil général de la Vienne qui a fixé par délibération des conditions limitatives de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales (lire l'article de la Gazette des communes du 12 février 2013).