Le projet de loi de Clotilde Valter transposant la directive "Public sector information" était examiné mardi 29 septembre en commission des lois. La plupart des amendements visant à ouvrir davantage les données ont été repoussés.
Source : www.lagazettedescommunes.com, 01.10.2015
Sur le même sujet : à lire également : Projet de loi Données publiques : une transposition ambitieuse est encore possible pour l’Open Data !, Regards.citoyens.org, 01.10.2015
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